Charte déontologique
Préambule
La présente charte est adaptée aux conditions d’exercice professionnel de l’entreprise La Scribe. Elle a pour but de définir la fonction de la prestataire de service, les modalités générales de son exercice et les règles qui entourent sa pratique professionnelle.
1. La fonction d’écrivain public et de secrétaire indépendante
1.1. Définition de l’activité
La prestataire de service est une professionnelle de l’écriture, qui a pour mission d’écrire pour autrui. Exerçant une profession de service, elle relève à ce titre du secteur tertiaire. Elle propose ses services aux personnes physiques et morales, contre rémunération. Selon les cas, elle a une mission de conseillère, de conceptrice, de rédactrice ou de correctrice. Elle propose un accompagnement durable ou ponctuel dans les tâches d’écriture, en aidant ses clients à formuler leurs pensées par écrit de façon claire et en conformité avec les usages institutionnels de la langue française, dont elle est une spécialiste.
1.2. Mode d’exercice
La Scribe est le nom commercial de la micro-entreprise de Mélissa FIALON, écrivain public et secrétaire indépendante, exerçant à titre libéral. L’entreprise est régulièrement déclarée auprès des organismes sociaux et fiscaux.
1.3. Rémunération
En exercice libéral, le montant et le mode de règlement sont fixés par avance entre la prestataire de service et ses commanditaires.
2. Code déontologique
2.1 Devoirs de la prestataire de service
La prestataire de service exerce dans le strict respect de la loi.
La prestataire de service s’oblige à une confidentialité et une grande discrétion. En tant que dépositaire d’informations, de confidences et de secrets dans le cadre de ses missions, elle s’engage à ne rien dévoiler de ce qu’elle a vu ou entendu dans le contexte de ses relations professionnelles.
La prestataire de service s’interdit tout jugement à l’encontre des bénéficiaires de ses services. Elle s’engage à faire preuve d’écoute, d’empathie et de discernement dans son exercice professionnel.
La prestataire de service se doit d’actualiser régulièrement ses connaissances.
La prestataire de service s’engage à servir au mieux les intérêts de ses clients ; elle n’est cependant nullement tenue à l’obligation de résultats.
La prestataire de service s’engage à réaliser la prestation demandée dans les meilleurs délais, selon un calendrier établi avec le client.
La prestataire de service ne traite pas un dossier sans l’accord explicite du bénéficiaire.
La prestataire de service restitue toute pièce qui lui a été confiée dès la clôture de ses travaux.
2.2. Les limites du rôle de la prestataire de service
La prestataire de service exerce dans le cadre strict de ses compétences et de ses diplômes personnels. Elle n’outrepasse pas son rôle propre et dirige le cas échéant les clients vers des professionnels compétents en fonction de leurs besoins. En aucun cas elle ne peut se substituer aux professions réglementées telles que juriste, assistant social, notaire, avocat, expert-comptable, huissier…
Les travaux scolaires et universitaires tels que les thèses, mémoires, dissertations ne pourront être rédigés à la place des étudiants. La prestataire de service peut relire, corriger, aider à la réécriture de certains passages ou encore à leur mise en page, mais elle n’assume pas la rédaction de leur contenu théorique.
En sa qualité de fonctionnaire bénéficiant d’une mise en disponibilité, Mélissa FIALON est soumise aux règles déontologiques prévues à l’article 87 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 et par le décret n°2007-611 du 27 avril 2007 : « l’activité ne doit pas porter atteinte à la dignité des fonctions précédemment exercées et ne doit pas risquer de compromettre le fonctionnement normal, l’indépendance et la neutralité du service. » La prestataire de service ne peut donc accepter de mission qui contredirait ce point.
2. 3. Droits de la prestataire de service
La prestataire de service exerce dans le respect de son indépendance.
La prestataire de service se réserve le droit de refuser une mission si la demande est contraire à la loi, à la déontologie ci-définie ou si elle n’est pas de son ressort. Elle refusera également de rédiger tout document destiné à tromper la confiance de son destinataire, ainsi que des lettres de menace, de chantage ou d’insultes.
La prestataire de service peut, avec l’accord du bénéficiaire, travailler en collaboration avec d’autres intervenants qualifiés, pour lui permettre d’accomplir sa mission.
La prestataire de service exerce dans un contexte cordial, de courtoisie et de respect mutuel avec ses clients, ses pairs et les différents partenaires de ses missions, dans l’intérêt de la qualité du service rendu. La prestataire de service se réserve le droit de mettre fin à toute coopération ne répondant pas à ces dispositions.