Conditions Générales de Vente
Article 1 - Application
Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées à la société La Scribe, entreprise individuelle sous le statut de micro-entreprise, établie au 5 route de Chantegrail, lieu-dit Avouac 43150 LE MONASTIER-SUR-GAZEILLE, SIRET n° 95307898700013 et représentée par Mélissa FIALON.
Article 2 - Prestations
La société La Scribe propose des prestations ponctuelles ou régulières de services de secrétariat et d'écrivain public.
Article 3 - Engagement
La société La Scribe engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, ainsi qu'à respecter les délais convenus avec le client lors de la prise de commande. La Scribe est tenue à une obligation de moyens et non de résultats.
Article 4 - Lieux
Les prestations sont réalisées depuis le bureau de La Scribe. Toutefois, pour des raisons pratiques, Madame FIALON pourra se déplacer auprès du client.
Article 5 - Devis et commande
Toute demande de prestation adressée à La Scribe donne lieu à l'établissement d'un devis personnalisé, gratuit et sans engagement, valable un mois. Tout devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord » sera considéré comme une commande ferme et définitive et vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Toute commande devra être accompagnée d'un acompte de 30 % du montant total des prestations.
Article 6 - Tarifs
Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le client. Les tarifs sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l'article 293B du CGI. Les tarifs sont révisables à tout moment sans avis préalable. Toutefois, les tarifs définis sur un devis accepté ne sont pas modifiables. Les tarifs définis sur un devis non encore validé sont valables un mois à compter de la date d'établissement du devis.
Article 7 - Majorations et frais supplémentaires
Toute prestation réalisée en urgence sera majorée comme suit :
- + 30 % pour un travail à produire pour le lendemain de la prise de commande
- + 50 % pour un travail à produire dans la journée de la prise de commande
- + 100 % pour un travail à produire après 17 h, le week-end (samedi, dimanche) ou les jours fériés.
Des frais supplémentaires peuvent s'ajouter au devis accepté par le client :
- fournitures spécifiques à la réalisation des prestations
- frais d'affranchissement au tarif en vigueur de La Poste
- frais de livraison des prestations
- frais d'impression
- frais de sauvegarde de documents : clé USB, disque dur…
- frais de déplacement sur site : pour tout déplacement de plus de 20 km au départ du Monastier-sur-Gazeille (43150), une majoration de 12 euros par tranche de 20 km supplémentaires sera appliquée, toute tranche entamée étant due.
Article 8 - Droit de rétractation et d'annulation
Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires suivant la date de signature du devis et uniquement s'il est prévu un début d'exécution de la prestation postérieur à un délai de 14 jours. Toutefois, toute annulation de commande devra être soumise à La Scribe par écrit.
Passé le délai des 14 jours :
- Si la résiliation a lieu avant le début de l'exécution de la commande et que l'annulation d'une commande ou la rupture de contrat intervient du fait du client et sans que celui-ci soit en mesure de prouver une faute grave commise par La Scribe, La Scribe conservera l'acompte versé par le client en dédommagement.
- Si la résiliation intervient alors que la commande a déjà reçu un commencement d'exécution, les travaux effectués ne donneront lieu à aucun remboursement.
Article 9 - Modalités de paiement
Le règlement des prestations devra être régularisé au plus tard à la date indiquée sur la facture. Le règlement peut être effectué par chèque, par virement ou en espèces.
En cas de travaux importants, ou étalés dans le temps, des conditions de facturation différentes pourront être appliquées après accord entre les deux parties.
Article 10 - Livraison des travaux
10.1 - Délais
La réalisation des prestations peut débuter dès la signature du devis et des présentes CGV, et dès lors que l'acompte de 30 % a été versé.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, La Scribe s'engage à les respecter mais leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à l'annulation de la commande ou à bénéficier de dommages et intérêts au profit du contractant. Tout dépassement de délai dû à des modifications demandées par le client en dehors de la prestation prévue sur le devis entraînera une facturation supplémentaire à la charge du client.
10.2 - Modifications éventuelles des travaux après livraison
A réception des travaux, le client dispose de 72 heures pour faire part à La Scribe d'éventuelles réserves. Passé ce délai, La Scribe considérera que la prestation a donné entière satisfaction au client. Après la livraison de la commande, le client a la possibilité de demander à La Scribe d'effectuer quelques ajustements, dans la limite d'une seule fois. Les ajustements demandés devront être légers. La modification ne pourra pas porter sur de nouveaux éléments, non prévus au devis ou non fournis par le client avant le début d'exécution de la prestation. Si tel est le cas, ou si le délai de 72 heures susmentionné est dépassé, toute modification apportée donnera lieu à un nouveau devis et, par conséquent, à une nouvelle commande.
Article 11 - Retard de paiement
Dans le cadre d'un paiement ne respectant pas le délai convenu, des pénalités de 5 % par jour de retard sont exigibles sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le cinquième jour suivant la date mentionnée sur la facture, afin de tenir compte des délais de virement ou d'encaissement d'un chèque.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013 et selon l'article D. 441-5 du Code du commerce, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros.
Article 12 - Transmission de données
Le client s'engage à fournir à La Scribe tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission, et cela dans les délais convenus. Toute omission de la part du client pourra entraîner une révision de la date de livraison des prestations, voire une annulation de la commande. Ce report ou annulation de commande ne pourra en aucun cas donner lieu à un remboursement des sommes versées.
Le client peut à sa convenance transmettre ses données :
- par mail : lascribe@outlook.fr
- par téléphone : 07 60 90 75 34
- par voie postale à l'adresse mentionnée à l'article 1
- en mains propres lors d'un rendez-vous préalable.
Le client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux. Le client garantit à La Scribe qu'il possède la totalité des droits sur tous les éléments fournis (textes, images, photos…).
Dans le cas de transmission de données par voie numérique, La Scribe ne saurait être considérée comme responsable des problèmes liés à d'éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d'incompatibilités ou de dysfonctionnements du réseau Internet.
Article 13 - Confidentialité
La Scribe s'engage à respecter la confidentialité tant des données transmises par le client, que des travaux réalisés. Toutefois, la responsabilité de La Scribe ne peut être engagée dans le cas d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.
Article 14 - Propriété des travaux
Les travaux et les droits d'auteur demeurent la propriété de La Scribe jusqu'au paiement intégral par le client des sommes dues. Une fois le règlement finalisé et la période des 72 heures d'éventuelle demande de correction écoulée, la propriété des documents fournis est automatiquement et intégralement transférée au client.
Article 15 - Cas de forme majeure
La responsabilité de la société La Scribe ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une des obligations découle d'un cas de force majeure (article 1218 du Code civil). Celle-ci s'étend à tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
Article 16 - Réclamations et litiges
En cas d'insatisfaction, le client contactera La Scribe dans un délai de 72 heures après réception de la commande, afin qu'une solution amiable soit recherchée. A défaut d'accord entre les parties, tout litige susceptible de s'élever entre elles sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du Puy-en-Velay.